Les présentes conditions générales de vente (« Conditions de Vente ») établissent les termes conformément auxquels nous fournissons les produits (« Produit » ou « Produits ») répertoriés sur notre site Internet www.made.com (« notre site »).
Lisez attentivement les présentes Conditions de Vente avant de commander des Produits sur notre site. Les présentes Conditions de Vente vous indiquent qui nous sommes, comment nous mettons nos Produits à votre disposition, comment le contrat peut être résilié à votre initiative et à la nôtre, ce que vous devez faire en cas de problème, et vous communiquent d’autres informations importantes. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Vente, vous ne devez pas commander de Produit sur notre site.
Dans la Section A des présentes Conditions de Vente sont décrites les promotions que nous organisons actuellement. Tout achat effectué en lien avec ces promotions est régi à la fois par la Section A et par les conditions générales de vente exposées dans la Section B et vous devez donc lire attentivement ces deux Sections avant de commander des Produits permettant de bénéficier d’une promotion. Si les Produits que vous souhaitez commander ne permettent pas de bénéficier d’une promotion, vous pouvez ignorer la Section A.
SECTION A – PROMOTIONS EN COURS
Référez-vous aux Clauses 12 et 14 ci-dessous pour plus d’informations et conditions sur nos promotions et codes promotionnels.
Toute commande de Produits passée dans le cadre d’une promotion décrite dans la présente Section A est régie par les termes exposés dans la présente Section A ainsi que par les conditions générales exposées dans la Section B ci-dessous.
Livraison offerte
Offre valable pour une durée limitée du vendredi 23 septembre 2022 au mardii 4 octobre 2022. Cela exclut, par cette mention, toutes les commandes passées avant la date du vendredi 23 septembre 2022 minuit et après le 4 octobre 2022. Elle s’applique sur tous les produits, dans la limite des stocks disponibles. Cette offre spéciale est valable sur les livraisons standards sans minimum d'achat. L'offre ne s'applique pas sur les livraisons premium proposées comme options supplémentaires. MADE.COM se réserve le droit de mettre à jour ou de retirer cette offre à tout moment.Offre de bienvenue
Quand vous vous inscrivez à notre newsletter, vous recevrez un code de réduction par email que vous pourrez utiliser pour obtenir une réduction de 10€ sur une commande de plus de 50€. Cette offre, n’est cumulable avec aucun autre code ou offre en cours (par ex. le cash back). Le code de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois et est valable seulement sur les commandes de plus de 50 €. MADE.COM se réserve le droit de mettre à jour ou de retirer cette offre à tout moment.
100 € offerts pour l’achat d’un lit et d’un matelas
Cette promotion est valable à partir du 31 août 2021. Cette offre s'applique une seule fois (100 € de réduction au maximum) directement au panier et exclut les lits simples, les lits pour enfant, les matelas simples, et les produits bénéficiant déjà d'une réduction. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres coupons discount. MADE.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l’offre ou d’arrêter la promotion à tout moment.
ELLE Smart Shopping Weekend
De 20% kortingsactie gekoppeld aan het ELLE Smart Shopping Weekend loopt van zaterdag 1 t/m zondag 2 oktober 2022. Alle bestellingen die voor 1 oktober 2022 of na 2 oktober 2022 geplaatst zijn, zijn uitgesloten van deze aanbieding. De 20% korting is geldig op de gehele collectie, met uitzondering van sale items. Om de aanbieding in te wisselen, past u de vouchercode MADEXELLE20 toe bij het afrekenen. Deze aanbieding kan niet gecombineerd worden met andere kortingscodes. MADE.COM heeft het recht om de promotie op elk moment bij te werken en te beëindigen.
SECTION B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1.1 www.made.com est un site Internet exploité par Made.com Design Ltd (« nous », « nos/notre »). Nous sommes immatriculés en tant que société au Royaume-Uni sous le numéro 07101408. Notre siège social est situé au 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ. Notre n° de TVA intracommunautaire est le GB998057263. Nos identifiants uniques ADEME sont FR020071_10WCJT et FR023985_05QIUS (pour le programme DEEE).
2. COMMANDER DES PRODUITS
2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés si nous acceptons votre commande.
2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.
2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.
2.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle est en cours de préparation. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été préparée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.
2.5 Avant de nous commander des produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les produits commandés, et notamment de vérifier qu’ils entreront facilement dans la pièce de votre choix, qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.
2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.
3. DISPONIBILITÉ
3.1 Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.
3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.
4. IMAGES ET DIMENSIONS DES PRODUITS
4.1 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.
4.2 Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.
5. PRIX DES PRODUITS
5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.
5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.
5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page Livraison .
5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.
5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.
5.6 En passant votre commande sur notre site, vous mandatez expressément Made.com pour réaliser ou faire réaliser, en votre nom et pour votre compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par votre achat et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes en ce compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les biens en retour). Ce mandat donné par vous implique pour Made.com de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le client restant importateur et destinataire réel des produits commandés au sens de la réglementation douanière.
6. COMMENT PAYER
6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.
6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.
6.3 Nous ne sommes pas responsables des frais de traitement ou administratifs qui peuvent être prélevés par votre banque ou par l'émetteur de votre carte à la suite de paiements versés à notre intention. Il est de votre responsabilité de contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour vérifier les conditions de paiement, y compris pour les entreprises basées en dehors de l'UE.
7. LIVRAISON
Information COVID-19 : dans le contexte actuel, nous sommes amenés à modifier nos méthodes de livraison. Plus d’informations ici.
7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.
7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous livrons uniquement les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse) et en Belgique. Les commandes des îles seront livrées dans port le plus proche.
7.3 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.
7.4 La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de trois tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.
7.5 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Mes commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 23.
8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des Produits vous sera transférée à la livraison à condition que nous ayons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.
8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.
9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.
Droit de rétractation
9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 30 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Concernant les matelas « One by Made » uniquement, ce délai est porté à 101 jours à compter de la livraison. Le droit de rétractation, prévu à l’Article L121-21 du Code de la Consommation français et à l’Article VI.47 du Code de droit économique belge, est expliqué de manière plus détaillée dans la présente clause 9. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux bons-cadeaux que vous nous achetez mais pas aux Produits sur mesure que vous nous achetez (c’est-à-dire aux Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés).
9.3 Le délai de rétractation expire 30 jours (ou, concernant les matelas « One by Made » uniquement, 101 jours) après la date à laquelle vous prenez, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous prend, possession physique des Produits. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 30 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous prend, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.
9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans la clause 23. Vous pouvez, si vous le souhaitez seulement, utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous :
Cliquez ici pour télécharger
Formulaire type d’annulation
À : Made.com Design Limited, 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ
Adresse e-mail: service-client@made.com
Par la présente, je vous informe/nous vous informons(*) que j’annule/nous annulons(*) le contrat de vente des produits suivants (*)/de fourniture du service suivant(*)
Commandés le(*) / reçus le(*)
Nom du ou des clients,
Adresse du ou des clients,
Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles
9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.
Conséquences de la rétractation
9.6 Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).
9.7 Nous procéderons au remboursement* sans retard injustifié, et au plus tard : (a) 30 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis, ou (b) 30 jours après le jour où vous nous présentez une preuve de retour des Produits (au premier des deux termes échus) ou (c) si aucun produit n’a été fourni, 30 jours après le jour où vous nous avez informés de notre décision d’annuler ce contrat.
*Veuillez noter que le montant des code promotionnels ou bons de réduction utilisés lors de votre commande seront déduits du remboursement de cet achat le cas échéant.
9.8 Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.
9.9 Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.
Produits défectueux ou non conformes à la description
9.10 Si les Produits présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description vous pouvez demander un échange ou un remboursement avec retour des Produits concernés.
Dans le cas d’un remboursement, nous vous rembourserons la totalité du prix du Produit, ses frais de livraison et également ses frais de retour. Ces frais de retour sont applicables pour les gros articles qui seront collectés à domicile. Les petits articles, eux, seront retournés via un point relais avec une étiquette fournie par le service client. Les frais annexes engendrés par les clients ne seront pas remboursés.
Si l’objet défectueux représente un danger, le produit ne peut pas être retourné mais vous sera remboursé.
En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9 ni aucune des autres Conditions Générales de Vente exposées dans la présente Section B.
9.11 Pour vous rembourser* (cf 9.7), nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.
Comment retourner les Produits
9.12 Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation aux termes de la clause 9.2 ci-dessus après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés. Pour cela :
(a) pour la plupart des articles de petite taille et certains articles de taille moyenne, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner dans notre centre de distribution ou dans l’un des sites de notre partenaire de livraison. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge ; ou
(b) pour certains articles de taille moyenne et pour la plupart des meubles, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge, sauf dans le cas des matelas « One by Made », dont nous assurons l’enlèvement chez vous sans frais.
Pour en savoir plus sur les frais d’enlèvement et de retour spécifiques qui s’appliquent aux différents articles, ainsi que sur les retours et les remboursements, consultez notre page Retours et remboursements.
9.13 Si vous exercez votre droit de retourner les Produits conformément à la clause 9.11 parce que les Produits sont défectueux, parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Selon les articles, vous pouvez organiser vous-même leur retour ou nous pouvons organiser leur enlèvement chez vous, comme indiqué dans la clause 9.13. Toutefois, dans ce cas, le retour ou l’enlèvement sera sans frais pour vous.
9.14 Pour organiser le retour ou l’enlèvement des Produits, contactez notre équipe Service Client, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous dans la clause 23.
9.15 Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine (ou un emballage similaire) avant de les nous retourner.
10. MATELAS ONE PAR MADE – GARANTIE LIMITÉE DE 10 ANS
Nos matelas (et housses de matelas) One by Made sont couverts par la garantie limitée de prévue au présent article (la « Garantie »).
10.1 Personnes couvertes : La Garantie s’applique au premier acquéreur d’un matelas One by Made, tel qu’il figure sur la facture d’origine. La Garantie sur le matelas One by Made (hors housses de matelas) est valable pour la plus courte de la période de temps entre la période pendant laquelle cet acheteur le possède et 10 ans à compter de la date d'achat initial, et sur la housse de matelas est valable pour la plus courte de la période de temps entre la période pendant laquelle cet acheteur en est propriétaire et 1 an à compter de la date d'achat initial. La Garantie ne peut être cédée à un acquéreur, cessionnaire ou utilisateur ultérieur du matelas. Conservez une copie de votre facture comme preuve d’achat.
10.2 Produits couverts : La Garantie s’applique aux matelas (et housses de matelas) One by Made achetés directement sur notre site, le 26 avril 2018 ou ultérieurement, à la condition qu’ils soient achetés, livrés et utilisés en France ou en Belgique. Elle ne s’applique pas aux matelas One by Made (et housses de matelas) achetés sur le site avant le 26 avril 2018. Elle ne s’applique pas non plus aux autres produits que nous proposons à la vente sur notre site.
10.3 Étendue de la Garantie :
(a) Cette Garantie couvre les défauts de pièces et de main d’œuvre suivants (« Défauts ») :
10.3.a.i s’agissant d’un matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la mousse se fend ou cède, malgré un usage normal et une manipulation adaptée ;
10.3.a.ii s’agissant d’une housse de matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la housse s’ouvre ou se déchire ou encore que la fermeture à glissière fonctionne mal, malgré un usage normal et une manipulation adaptée.
(b) Cette Garantie ne couvre pas :
10.3.b.i les conditions qui résultent d’une usure normale ;
10.3.b.ii les alterations de la fermeté de la mousse et des matériaux;
10.3.b.iii les légères décolorations des mousses de polyuréthane ou du latex ;
10.3.b.iv l’inconfort ou la gêne liés à l'odeur inhérente à l'un des composants ;
10.3.b.v si le matelas n'a pas été utilisé d'une manière compatible avec sa conception prévue, ou conformément à nos instructions d'entretien (par exemple, si vous utilisez le matelas sans protège-matelas, sur un sommier inadapté ou dans un environnement non-domestique) ;
10.3.b.vi si le matelas a été réparé ou modifié par quelqu’un d’autre que Made.com ou ses mandataires agréés ou ayant l’accord écrit préalable de Made ;
10.3.b.vii si le matelas a été sali, rendu en mauvais état d’hygiène, ou maltraité (par example à cause de déchirures, brûlures, entailles, tâches, dommages causé par un liquide, torsions, plis ou usage sans linge de lit) ;
(c) En cas de litige concernant l’applicabilité de la Garantie, nous pouvons demander que le matelas soit inspecté par un tiers reconnu et qualifié. Vous vous engagez à nous apporter une assistance raisonnable ainsi qu’à ce tiers, afin de faciliter et de permettre cette inspection.
10.4 Procédure de mise en jeu de la Garantie: Pour mettre en jeu la Garantie, vous devez :
(a) nous aviser par écrit du Défaut dans les 14 jours suivant la date de sa découverte ou la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû l’avoir découvert ;
(b) nous faire parvenir une copie de la facture indiquant la date d’achat d’origine ;
(c) nous retourner le matelas (ou la housse de matelas, dans le cas où cette dernière est porteuse du défaut) suite à notre approbation de votre demande et confirmation de la logistique de retour. Nous prendrons contact avec vous concernant ces points dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification et des preuves d’achat. Dans l’hypothèse où des frais de transport seraient liés au retour depuis une adresse située en France ou en Belgique, ces frais ne seraient pas à votre charge. Les frais de livraison de votre matelas de remplacement seront toutefois à votre charge. De plus, les frais de retour des matelas depuis des adresses situées hors de France et de Belgique sont à la charge du client (si nous acceptons le retour nonobstant la clause 10.2).
10.5 Recours & responsabilité
(a) Si un Défaut est couvert par les termes de la Garantie décrite ci-dessus, nous mettrons à votre disposition un matelas réparé ou de remplacement dans les 90 jours suivant la réception du matelas d’origine.
(b) Nous nous réservons le droit de :
10.5.b.i remplacer par des matériaux de qualité comparable ou supérieure si les matériaux identiques ne sont pas disponibles;
10.5.b.ii ne réparer ou remplacer la housse de matelas que si le Défaut concerne la housse de matelas elle-même.
(c) Aucune modalité de la présente clause 10 ne saura diminuer vos droits légaux concernant des produits défectueux ou non conformes à leur description. Pour obtenir plus d'information sur vos droits légaux, nous vous prions de contacter vos autorités locales. Nous n’excluons et ne limitons pas notre responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant de la négligence du fabricant ou du distributeur des matelas.
11. GARANTIES DES CANAPÉS, FAUTEUILS ET DES CADRES DES CANAPÉS-LITS
11.1 Pour les commandes passées après le 1 août 2020, Pour les canapés, fauteuils et cadres de canapé-lit sont garantis 10 ans (valables à partir de la date de livraison), vous êtes couvert contre les défauts suivants du cadre :
(a) Joints lâches
(b) Casse de bois
(c) Rupture des rails à ressort
Comment puis-je réclamer ma garantie ?
11.2 Si vous devez faire une réclamation, vous pouvez nous envoyer un e-mail, ouvrir un chat en direct ou nous parler au téléphone. Nos heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et du samedi au dimanche de 10h00 à 18h00.
(a) Faire une réclamation
11.2.a.i Vous aurez besoin d'une preuve d'achat comprenant votre confirmation de commande.
11.2.a.ii Votre garantie comprend un service de réparation en cas de défaillance de votre cadre pendant la période de garantie.
11.2.a.iii Si le tissu doit être remplacé en raison d'une réparation du cadre, il se peut que ce ne soit pas exactement le même tissu que l'original, mais nous ferons de notre mieux pour trouver le plus proche disponible.
11.2.a.iv Si votre produit ne peut pas être réparé, nous le remplacerons par le même modèle. Cependant, si votre produit n'est plus disponible, nous l'échangerons contre une spécification ou une valeur d'achat équivalente.
(b) Votre garantie ne vous couvrira pas si :
11.2.b.i Le bois a été soumis à une humidité défavorable.
11.2.b.ii Il existe des preuves d'abus, de mauvaise utilisation ou d'utilisation du produit dans un environnement non domestique.
11.2.b.iii Le produit n'a pas été correctement entretenu conformément à nos instructions d'entretien.
11.2.b.iv Le produit est dans un état insalubre (causé par des animaux de compagnie, par exemple). Nous nous réservons également le droit de refuser de collecter et / ou d'éliminer tout produit insalubre.
11.2.b.v Le produit a été exporté en dehors de la France.
Rien dans cette clause ne réduira vos droits statutaires relatifs aux produits défectueux ou mal décrits. Le recours à vos droits statutaires est gratuit.
12. PROMOTIONS
12.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des promotions ou proposer d’autres formes d’opérations afin de vous encourager à acheter certains Produits sur notre site (« Promotions »).
12.2 La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les Produits couverts par la Promotion seront indiqués dans la Section A des présentes Conditions de Vente.
12.3 Si vous commandez des Produits dans le cadre d’une Promotion, les conditions spécifiques à cette Promotion, qui sont exposées dans la Section A ci-dessus, et les conditions générales exposées dans la présente Section B s’appliqueront. En cas d’incohérence, les conditions spécifiques de la Promotion indiquées dans la Section prévaudront.
13. CONCOURS
13.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des tirages au sort, concours ou autres jeux-concours (« Concours ») sur notre site.
13.2 Nous avons toute latitude pour déterminer la durée du Concours, les conditions de participation au Concours et les prix qui seront attribués aux vainqueurs ou aux participants. Ces informations seront publiées sur cette page, dans la section III.Conditions relatives aux concours.
13.3 Nous mettrons à votre disposition le règlement de tout Concours organisé sur notre site avant que vous n’y participiez.
14. BONS ET CODES DE RÉDUCTION
14.1 Les bons-cadeaux ne sont pas actuellement disponibles à la vente sur notre site, mais des bons peuvent être offerts ou fournis par MADE.COM en tant que prix, dans le cadre de promotions ou dans d’autres circonstances.
14.2 Le bon peut être:
(a) (i) envoyé par e-mail à son destinataire; ou
(b) (ii) imprimé
14.3 Sauf mention contraire les bons sont valables pour une durée de un an à compter de la date d’émission et leur durée de validité ne peut être prolongée.
14.4 La valeur de tout bon sera déduite du coût total de votre commande. Le bon ne peut être utilisé qu'une seule fois et vous ne pourrez pas utiliser le solde inutilisé sur une commande future. Il n’y a pas de montant minimum d’achat et le bon peut être utilisé pour tout achat, y compris les frais de livraison.
14.5 Les bonspeuvent être proposés dans toute denomination.
14.6 Tous les frais liés à la commande (y compris les frais de livraison, de retour et d'enlèvement) seront calculés sur la base du coût total de la commande, avant l'application du bon ou code de remise.
14.7 Les bons et/ou codes de remise ne doivent pas être postés sur des forums de consommateurs et MADE.COM peut invalider les bons ou codes de remise postés de cette manière.
14.8 Un seul code de remise peut être utilisé par commande, cela inclut tout code ou offre promotionnelle, (mais vous pouvez utiliser en plus tout bon qui vous a été donné).
14.9 Sauf indication contraire, les codes de réduction ne peuvent être utilisés qu'une seule fois et ils ne peuvent pas être utilisés avec d'autres bons de réduction ou offres (par exemple, cashback).
14.10 Si un code de réduction nécessite une dépense minimale et que vous retournez certains des produits de votre commande de telle sorte que votre commande tombe en-dessous de la dépense minimale, la remise ne s'appliquera plus au reste de votre commande.
14.11 Lorsque vous utilisez un bon-cadeau et/ou un code de remise, vous nous garantissez que vous êtes le destinataire dûment autorisé de ce bon-cadeau ou code de remise (selon le cas) et que vous l’utilisez conformément aux présentes Conditions de Vente, en toute légalité et de bonne foi. Si nous estimons qu’un bon-cadeau et/ou un code de remise est utilisé de façon contraire aux présentes Conditions de Vente, de manière illégale ou de mauvaise foi, nous pourrons rejeter ou annuler le bon-cadeau ou le code de remise (selon le cas).
14.12 Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser votre bon-cadeau ou un code de remise ou si vous avez des questions, contactez-nous afin d’obtenir notre aide.
14.13 Toute commande de Produits passée en utilisant un bon ou code de remise sera régie par les présentes Conditions de Vente.
15. VOS INFORMATIONS
15.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .
16. RESPONSABILITÉ
16.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.
16.2 Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.
16.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.
16.4 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables aux termes de la clause 16.3 est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.
16.5 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
17. GARANTIES LÉGALES
17.1 La Clause 16 n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français et l’article 1649 quater du Code Civil belge, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 des Codes Civils français et belges. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit, et dure pour une période de deux ans.
En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison
i. de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et
ii. d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.
La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.
« Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
i. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ii. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
18. FORCE MAJEURE
18.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que :
(a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ;
(b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et
(c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.
19. RÉSOLUTION DES LITIGES
19.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse service-client@made.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Complaints Department, 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ.
19.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Made.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
19.3 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.
20. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
20.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
21. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE
21.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de :
(a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ;
(b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou
(c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.
22. DROITS DES TIERS
22.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.
23. CESSION DE VOS DROITS
23.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.
24. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
24.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français ou par le droit belge. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi soit par le droit français soit par le droit belge.
24.2 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié, les tribunaux français ou les tribunaux belges auront compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.
25. VOUS CONTACTER
25.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse communiquée dans votre commande.
26. NOUS CONTACTER
26.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse service-client@made.com, via notre section Nous contacter, ou notre service de chat en direct (qui apparaît dans la partie inférieure gauche de notre page d’accueil) appelez nous au +33 176774527 (France) et +32 24037251 (Belgique). Nous saurons vous aider.
27. EXCLUSIONS : ACHATS B2B
27.1 Les modalités de l’Article 24 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation français.
27.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans la Clause 17 des présentes Conditions de Vente.
27.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 24 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
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