CONDITIONS GENERALES MADE.COM
- I. Conditions de Vente
- II. Conditions d’Utilisation
- III. Conditions relatives aux concours
- IV. Unboxed
I. CONDITIONS DE VENTE
Dernière mise à jour : 6 avril 2018.
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions de Vente ») établissent les termes conformément auxquels nous fournissons les produits (« Produit » ou « Produits ») répertoriés sur notre site Internet www.made.com (« notre site »).
Lisez attentivement les présentes Conditions de Vente avant de commander des Produits sur notre site. Les présentes Conditions de Vente vous indiquent qui nous sommes, comment nous mettons nos Produits à votre disposition, comment le contrat peut être résilié à votre initiative et à la nôtre, ce que vous devez faire en cas de problème, et vous communiquent d’autres informations importantes. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions de Vente, vous ne devez pas commander de Produit sur notre site.
Dans la Section A des présentes Conditions de Vente sont décrites les promotions que nous organisons actuellement. Tout achat effectué en lien avec ces promotions est régi à la fois par la Section A et par les conditions générales de vente exposées dans la Section B et vous devez donc lire attentivement ces deux Sections avant de commander des Produits permettant de bénéficier d’une promotion. Si les Produits que vous souhaitez commander ne permettent pas de bénéficier d’une promotion, vous pouvez ignorer la Section A.
SECTION A – PROMOTIONS EN COURS
Toute commande de Produits passée dans le cadre d’une promotion décrite dans la présente Section A est régie par les termes exposés dans la présente Section A ainsi que par les conditions générales exposées dans la Section B ci-dessous.
100 € offerts pour l'achat d'une table et chaises
Cette promotion démarre le 5 novembre 2018 pour se terminer le 12 novembre 2018 à minuit. Pour profiter de l'offre, ajoutez une table et 2 lots de chaises au panier ou 4 chaises individuelles (valable sur une sélection d'article signalés). Cette offre exclue les produits de la collection Made Essentials. La réduction maximale par commande est de 100 €. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres coupons discount. Made.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'offre ou d'arrêter la promotion à tout moment.
30 € offerts pour l'achat de deux luminaires
30 € OFFERTS pour l'achat de 2 luminaires d’une valeur de 49 € minimum chacun. Offre valable sur une sélection d'articles signalés du 15 au 22 octobre 2018. Non cumulable avec les produits bénéficiant déjà d’une offre en cours. La réduction maximale par commande est de 30 €. Made.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'offre ou d'arrêter la promotion à tout moment.
100 € offerts pour l'achat d'un lit et d'un matelas
Cette promotion est valable jusqu'au 22 août 2018, démarrant le 8 août 2018 jusqu'au 24 octobre à minuit. Cette offre s'applique directement au panier et exclue les lits simples, les lits pour enfant, les lits de la collection MADE ESSENTIALS, les matelas simples, et les produits bénéficiant déjà d'une réduction. La réduction maximale par commande est de 100 €. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres coupons discount. Made.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de l'offre ou d'arrêter la promotion à tout moment.
CYCLOFIX
Pour tout achat de vélo effectué entre le 10 juin et le 31 août 2018, MADE vous offre l'assemblage, le réglage de votre vélo et une révision complète jusqu'à 6 mois après l'achat, réalisés par Cyclofix, le réparateur de vélo à domicile. Assemblage d’une valeur de 49 € offert pour tout achat de vélo effectué entre le 10 juin et le 31 août 2018.Vérification et réglages de tous les points de sécurité du vélo (freins, direction), graissage et contrôle de la transmission, réglage du dérailleur, gonflage des pneus, d’une valeur de 35 € offert pour tout achat de vélo effectué entre le 10 juin et le 31 août 2018. Service disponible dans les villes suivantes à Lille, Strasbourg, Paris, Bordeaux, Lyon et Grenoble.
2. CODE VICTOIRE40
40 € offerts dès 400 € d'achat. Cette promotion est valable le dimanche 15 juillet 2018 jusqu'à minuit sur les produits non soldés. Pour bénéficier de cette offre, ajoutez votre article au panier, rentrez le code VICTOIRE40 et le calcul de la réduction se fera automatiquement. Seulement 1 seul code peut-être utilisé par commande. Cette offre ne s'applique pas sur les frais de livraison. Made.com se réserve le droit de modifier ou de retirer cette offre à tout moment.
2. BIENVENUE15
Mise à jour de l'offre le 15 mars 2018. Pour vous souhaiter la bienvenue sur MADE.COM, nous vous offrons 15 € de réduction avec le code BIENVENUE15. Cette offre est non cumulable, valable à partir de 100 € d'achat hors frais de livraison, pour toute première commande chez MADE.COM.
3. BIENVENUE30
Pour vous souhaiter la bienvenue sur MADE.COM, nous vous offrons 30 € de réduction avec le code BIENVENUE30. Cette offre est non cumulable, valable à partir de 300 € d'achat hors frais de livraison, pour toute première commande chez MADE.COM.
À TEMPS POUR NOËL
Les commandes «À temps pour Noël » devraient être livrées à votre domicile avant le 24 décembre 2017. L'option « À temps pour Noël » s'applique à la France métropolitaine, mais ne s'applique pas à la Corse et aux domiciles difficiles d'accès situés en France. Ces dates de livraison sont spécifiées à titre indicatif et ne garantissent pas de livraison avant Noël. Veuillez noter que des facteurs externes à MADE.com telles que les mauvaises conditions météorologiques, les grèves ou les perturbations dans notre réseau d'approvisionnement peuvent entraîner des retards dans l'acheminement de votre commande. Le refus d'une date de livraison peut également entraîner le report de votre commande jusqu'à Noël.
5. INVITEZ UN AMI - CONDITIONS GENERALES
L’offre de parrainage a pris fin le 6 novembre 2017. Pour toute demande concernant votre code de parrainage, merci de prendre contact avec notre service client par téléphone au +33 1 76 77 45 27 ou par email à service-client@made.com du lundi au vendredi de 9h à 18h.
** Remarque ** L’offre de parrainage Parrainez un ami a expiré le 6 novembre 2017. Toutes les récompenses accumulées sur votre compte avant cette date seront réclamables jusqu'au 6 mai 2018.
Comment utiliser les récompenses accumulées1. Si vous avez déjà parrainé un ami sur MADE.COM qui a ensuite passé une commande qui remplit les conditions requises définies ci-dessous avant/ou le 6 novembre 2017, sous réserve de ces termes et conditions, vous pourrez faire valoir un crédit de parrainage 15 € en utilisant un code de parrainage unique (le « crédit de parrainage »).
2. Le crédit de parrainage maximum par ménage est de 300 €.
3. Tous les crédits de parrainage doivent être utilisés avant 23 h 59, le 6 mai 2018 au plus tard. Tous les crédits de parrainage qui n'auront pas été utilisés intégralement avant cette date expireront et ne seront ni crédités, échangés ou honorés de toute autre façon, à compter du 7 mai 2018.
4. Si vous avez déjà reçu un code promotionnel unique après avoir été parrainé par un ami en tant que client MADE.COM et après avoir passé une commande remplissant les conditions requises, vous pourrez faire valoir votre crédit de 15 € avant 23 h 59, le 24 novembre 2017. Veuillez contacter l'équipe service client de MADE.COM avant le 24 novembre 2017 pour obtenir votre code de bon d'achat unique.
5. Les crédits de parrainage et les « récompenses » ne sont pas cumulables avec d'autres offres, réductions ou crédits.
Général7. Une commande remplit les conditions requises s’il s’agit de la première commande passée par votre ami sur MADE.COM (sous n'importe quelle adresse e-mail ou alias), d’une valeur totale (TTC mais hors frais de livraison) d’au moins 100 €. Si la commande remplissant les conditions requises est annulée, le crédit de parrainage ou la « récompense » sera annulé également.
8. Les codes de parrainage ne doivent être partagés et distribués que dans le cadre personnel lors d’échanges entre amis, collègues ou membres de la famille. En particulier, les codes de parrainage ne doivent pas être diffusés sur les forums de consommateurs, distribués en masse via courrier électronique, spams, ou autrement, lorsque les destinataires dépassent le cadre des amis, collègues ou membres de la famille. Lorsque vous nous envoyez l'adresse e-mail de votre ami, vous vous engagez à avoir recueilli son accord préalablement ou vous affirmez penser raisonnablement qu'il appréciera cette invitation.
9. Vous ne devez pas utiliser votre propre code de parrainage pour générer des crédits parrainage ou d'autres codes de réduction pour vous-même.
10. L'admissibilité aux crédits de parrainage peut faire l'objet d'un examen ou d'une vérification. Nous pouvons différer l'émission de récompenses afin d’effectuer une vérification plus approfondie lorsque nous soupçonnons une fraude, ou nous pouvons refuser d'émettre des récompenses, annuler les récompenses qui ont été émises, ou suspendre le compte d'un utilisateur, lorsque nous déterminons, à notre seule discrétion, que les références sont suspectes, frauduleuses, abusives ou en violation des termes précédemment énoncés. Toute décision que nous prendrons sera définitive et contraignante.
11. Nous pouvons modifier les conditions du programme Parrainez un ami, ou suspendre ou interrompre le programme ou la possibilité d'un utilisateur à participer au programme, à tout moment et pour n'importe quelle raison.
8. GÉNÉRAL
8.1. Les codes de référence doivent être partagés d'une manière personnelle et appropriée à la communication avec des amis, des collègues ou des membres de la famille. Plus particulièrement, les codes de référence ne doivent pas être partagés sur les forums de consommateurs, distribués par chaîne d'emails ou spam, ou confiés à des personnes qui ne font pas partie de votre cercle d'amis, de collègues ou de membres de la famille. Si vous soumettez l'adresse email d'un ami, vous confirmez avoir le consentement préalable de cette personne, ou vous pensez raisonnablement qu'elle appréciera de recevoir l'invitation.
8.2. Vous ne devez pas utiliser votre code de référence pour générer des récompenses de référence et des récompenses amicales pour vous-même.
8.3. L'admissibilité aux récompenses de référence et récompenses amicales peut faire l'objet d'un examen ou d'une vérification. Nous nous réservons le droit de retarder l'émission de telles récompenses dans le cadre d'une enquête plus approfondie, lorsque nous avons des soupçons, et pouvons refuser d'émettre ou annuler des récompenses qui ont été émises, ou même suspendre un compte d'utilisateur lorsque nous déterminons, à notre seule discrétion, une fraude, un abus ou une violation de ces termes. Toute décision que nous prendrons sera finale et définitive.
8.4. Nous pouvons modifier les termes du programme "Invitez un ami", mettre fin au programme ou suspendre la capacité d'un utilisateur à participer au programme, à tout moment et quel que soit le motif.
SECTION B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 6 avril 2018.
1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1.1 www.made.com est un site Internet exploité par Made.com Design Ltd (« nous », « nos/notre »). Nous sommes immatriculés en tant que société au Royaume-Uni sous le numéro 07101408. Notre siège social est situé au 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ. Notre n° de TVA intracommunautaire est le GB998057263.
2. COMMANDER DES PRODUITS
2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés si nous acceptons votre commande.
2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.
2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.
2.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.
2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés, et notamment de vérifier qu’ils entreront facilement dans la pièce de votre choix, qu’ils conviennent à cette pièce et qu’ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et par les portes, et qu’aucun autre problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.
2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.
3. DISPONIBILITÉ
3.1 Toutes les commandes de Produits sont sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.
3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez le fabricant ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.
4. IMAGES ET DIMENSIONS des PRODUITS
4.1 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images.
4.2 Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible, les dimensions indiquées sur notre site, y compris les poids, les dimensions et les capacités, ne sont qu’approximatives.
5. PRIX DES PRODUITS
5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.
5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.
5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page Livraison .
5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturions le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.
5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.
5.6 En passant votre commande sur notre site, vous mandatez expressément Made.com pour réaliser ou faire réaliser, en votre nom et pour votre compte, les éventuelles opérations de dédouanement induites par votre achat et toutes les formalités qui y sont relatives auprès des services des douanes en ce compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les éventuelles demandes de remboursement de droits et taxes (pour, notamment, les biens en retour). Ce mandat donné par vous implique pour Made.com de réaliser ou faire réaliser les opérations de dédouanement dans les règles de l’art et avec des prestataires choisis, le client restant importateur et destinataire réel des produits commandés au sens de la réglementation douanière.
6. COMMENT PAYER
6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.
6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.
7. LIVRAISON
7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.
7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse) et en Belgique.
7.3 Votre date d’expédition estimée vous sera indiquée dans une confirmation d’expédition envoyée par e-mail. Cette date d’expédition correspond à la date à laquelle nous pensons envoyer les Produits à notre partenaire de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date estimée d’expédition ou de livraison, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.
7.4 La livraison est effectuée au moment où nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison. Si, au bout de trois tentatives de notre part, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérerons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.
7.5 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Mes commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 23.
8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.
8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.
9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.
Droit de rétractation
9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Concernant les matelas « One by Made » uniquement, ce délai est porté à 101 jours à compter de la livraison. Le droit de rétractation, prévu à l’Article L121-21 du Code de la Consommation français et à l’Article VI.47 du Code de droit économique belge, est expliqué de manière plus détaillée dans la présente clause 9. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux bons-cadeaux que vous nous achetez mais pas aux Produits sur mesure que vous nous achetez (c’est-à-dire aux Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés).
9.3 Le délai de rétractation expire 14 jours (ou, concernant les matelas « One by Made » uniquement, 101 jours) après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.
9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans la clause 23. Vous pouvez, si vous le souhaitez seulement, utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous :
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Formulaire type d’annulation
À : Made.com Design Limited, 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ
Par la présente, je vous informe/nous vous informons(*) que j’annule/nous annulons(*) le contrat de vente des produits suivants (*)/de fourniture du service suivant(*) Commandés le(*) / reçus le(*) Nom du ou des clients, Adresse du ou des clients, Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier) Date (*) Rayer les mentions inutiles |
9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.
Conséquences de la rétractation
9.6 Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, et de toutes déductions autorisées par la clause 9.10).
9.7 Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard : (a) 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis, ou (b) 14 jours après le jour où vous nous présentez une preuve de retour des Produits (au premier des deux termes échus) ou (c) si aucun produit n’a été fourni, 14 jours après le jour où vous nous avez informés de notre décision d’annuler ce contrat.
9.8 Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.
9.9 Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.
9.10 Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur d’un Produit fourni si cette perte de valeur résulte d’une manipulation inutile de votre part. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des Produits qui résulte d’une usure du Produit anormale et/ou injustifiée, incompatible avec l’usure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Nous pouvons déduire de tout remboursement (auquel vous pouvez prétendre de notre part) la perte de valeur des Produits fournis.
Produits défectueux ou non conformes à la description
9.11 Si vous nous retournez les Produits parce qu’ils présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons : la totalité du prix du Produit et tous frais de livraison applicables ; et tous frais raisonnables que vous auriez engagés pour nous les retourner (autres que les frais que vous engagez pour nous retourner les Produits en personne). En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9 ni aucune des autres Conditions Générales de Vente exposées dans la présente Section B.
9.12 Pour vous rembourser, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.
Comment retourner les Produits
9.13 Si vous changez d’avis et exercez votre droit de rétractation aux termes de la clause 9.2 ci-dessus après la livraison, alors les Produits doivent nous être retournés. Pour cela :
(a) pour la plupart des articles de petite taille et certains articles de taille moyenne, c’est à vous d’organiser le retour des Produits à nous retourner dans notre centre de distribution ou dans l’un des sites de notre partenaire de livraison. Dans ce cas, les Produits doivent nous être retournés sans délai injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, qui varient d’un article à l’autre, sont alors à votre charge ; ou
(b) pour certains articles de taille moyenne et pour la plupart des meubles, nous pouvons organiser l’enlèvement des Produits chez vous. Le coût de l’enlèvement, qui varie d’un article à l’autre, est alors à votre charge, sauf dans le cas des matelas « One by Made », dont nous assurons l’enlèvement chez vous sans frais.
Pour en savoir plus sur les frais d’enlèvement et de retour spécifiques qui s’appliquent aux différents articles, ainsi que sur les retours et les remboursements, consultez notre page Retours et remboursements..
9.14 Si vous exercez votre droit de retourner les Produits conformément à la clause 9.11 parce que les Produits sont défectueux, parce qu’ils n’étaient pas conformes à la description lors de leur livraison ou encore parce que vous disposez d’un droit légal de retourner les Produits à la suite d’une erreur que nous avons commise après l’expédition des Produits, les Produits doivent nous être retournés. Selon les articles, vous pouvez organiser vous-même leur retour ou nous pouvons organiser leur enlèvement chez vous, comme indiqué dans la clause 9.13. Toutefois, dans ce cas, le retour ou l’enlèvement sera sans frais pour vous.
9.15 Pour organiser le retour ou l’enlèvement des Produits, contactez notre équipe Service Client, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous dans la clause 23.
9.16 Ouvrez délicatement l’emballage dans lequel les Produits sont livrés et replacez-les soigneusement dans leur emballage d’origine (ou un emballage similaire) avant de les nous retourner.
10. MATELAS ONE PAR MADE – GARANTIE LIMITÉE DE 10 ANS
Nonobstant vos droits aux termes de l’article 15 ci-dessous, nos matelas (et housses de matelas) One by Made sont couverts par la garantie limitée de 10 ans prévue au présent article (la « Garantie »).
10.1 Personnes couvertes : La Garantie s’applique au premier acquéreur d’un matelas One by Made, tel qu’il figure sur la facture d’origine, et reste valable tant que cet acquéreur reste propriétaire du matelas et au plus 10 ans à compter de la date d’achat initial. La Garantie ne peut être cédée à un acquéreur, cessionnaire ou utilisateur ultérieur du matelas. Conservez une copie de votre facture comme preuve d’achat.
10.2 Produits couverts : La Garantie s’applique aux matelas (et housses de matelas) One by Made qui sont achetés directement sur notre site, à la condition qu’ils soient achetés, livrés et utilisés en France ou en Belgique. Elle ne s’applique pas aux autres Produits que nous proposons à la vente sur notre site.
10.3 Étendue de la Garantie :
(a) Cette Garantie couvre les défauts de pièces et de main d’œuvre suivants (« Défauts ») :
10.3.a.1 s’agissant d’un matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la mousse se fend ou cède, malgré un usage normal et une manipulation adaptée ;
10.3.a.2 s’agissant d’une housse de matelas, tout défaut de fabrication qui fait que la housse s’ouvre ou se déchire ou encore que la fermeture à glissière fonctionne mal, malgré un usage normal et une manipulation adaptée.
(b) Cette Garantie ne couvre pas :
10.3.b.1 les conditions qui résultent d’une usure normale, de votre négligence, d’un dommage volontaire ou d’une utilisation abusive de votre part ;
10.3.b.2 les préférences de confort ou l’augmentation normale du moelleux de la mousse et des matériaux.
(c) De plus, la Garantie est annulée de plein droit dans les cas suivants :
10.3.c.1 si le matelas a été utilisé de manière incompatible avec sa conception initiale, ou de façon contraire à nos instructions écrites ou orales concernant son stockage, son montage ou son utilisation (y compris aux instructions contenues dans notre rubrique FAQ), par exemple si vous utilisez le matelas sur un sommier inadapté. les matelas One by Made sont conçus pour être installés sur un sommier ferme qui est structurellement capable de supporter le poids du matelas et de son ou ses utilisateurs ;
10.3.c.2 si le matelas a été réparé ou modifié par quelqu’un d’autre que Made.com ou ses mandataires agréés ou avec l’accord écrit préalable de Made ;
10.3.c.3 si le matelas a été sali ou rendu en mauvais état d’hygiène, notamment par des déchirures, des brûlures, des entailles, des tâches ou un dommage causé par un liquide de votre fait ;
10.3.c.4 si vous ne respectez pas l’une des procédures décrites ci-dessous dans la clause 10.4 (Procédure de mise en jeu de la Garantie).
(d) En cas de litige concernant l’applicabilité de la Garantie, nous pouvons demander que le matelas soit inspecté par un tiers reconnu et qualifié. Vous vous engagez à nous apporter une assistance raisonnable ainsi qu’à ce tiers, afin de faciliter et de permettre cette inspection.
10.4 Procédure de mise en jeu de la Garantie: Pour mettre en jeu la Garantie, vous devez suivre la procédure suivante :
(a) nous aviser par écrit du Défaut dans les 30 jours suivant la date de sa découverte ou la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû l’avoir découvert ;
(b) nous faire parvenir une copie de la facture indiquant la date d’achat d’origine ;
(c) nous retourner le matelas (ou la housse de matelas, dans le cas où cette dernière est porteuse du défaut). Nous prendrons contact avec vous concernant ces points dans le délai de 30 jours à compter de la réception de votre notification et des preuves d’achat. Dans l’hypothèse où des frais de transport seraient liés au retour depuis une adresse située en France ou en Belgique, ces frais ne seraient pas à votre charge. Les frais de livraison de votre matelas de remplacement seront toutefois à votre charge. De plus, les frais de retour des matelas depuis des adresses situées hors de France et de Belgique sont à la charge du client (si nous acceptons le retour nonobstant la clause 10.2).
10.5 Recours & responsabilité
(a) Dans le cas d’un Défaut qui est couvert par les termes de la Garantie décrite ci-dessus, nous mettrons à votre disposition un matelas réparé ou de remplacement dans les 90 jours suivant la réception du matelas d’origine. Dans le cas où c’est la housse de matelas qui est porteuse du Défaut, nous nous réservons le droit de ne réparer ou de ne remplacer que la housse de matelas.
(b) Aucune modalité de la présente clause 10 ne saura diminuer vos droits légaux concernant des produits défectueux ou non conformes à leur description. Nous n’exclurons et ne limiterons pas notre responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant de la négligence du fabricant ou du distributeur des matelas.
11. PROMOTIONS
11.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des promotions ou proposer d’autres formes d’opérations afin de vous encourager à acheter certains Produits sur notre site (« Promotions »).
11.2 La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les Produits couverts par la Promotion seront indiqués dans la Section A des présentes Conditions de Vente.
11.3 Si vous commandez des Produits dans le cadre d’une Promotion, les conditions spécifiques à cette Promotion, qui sont exposées dans la Section A ci-dessus, et les conditions générales exposées dans la présente Section B s’appliqueront. En cas d’incohérence, les conditions spécifiques de la Promotion indiquées dans la Section prévaudront.
12. CONCOURS
12.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des tirages au sort, concours ou autres jeux-concours (« Concours ») sur notre site.
12.2 Nous avons toute latitude pour déterminer la durée du Concours, les conditions de participation au Concours et les prix qui seront attribués aux vainqueurs ou aux participants. Ces informations seront publiées sur notre page Conditions relatives aux concours.
12.3 Nous mettrons à votre disposition le règlement de tout Concours organisé sur notre site avant que vous n’y participiez.
13. BONS-CADEAUX ET CODES DE REMISE
13.1 Nous pouvons ponctuellement proposer à la vente des bons-cadeaux en ligne sur notre site.
13.2 Vous pouvez choisir : (i) de faire envoyer le bon-cadeau par e-mail à son destinataire à la date de votre choix ; ou (ii) d’imprimer vous-même le bon-cadeau. Vous pouvez demander un nouvel envoi du bon-cadeau ou le réimprimer sur notre site depuis la section « votre compte ».
13.3 Les bons-cadeaux sont valables pour une durée de un an à compter de la date d’émission et leur durée de validité ne peut être prolongée.
13.4 La valeur de tout bon-cadeau sera déduite du coût total de votre commande. S’il vous reste de l’argent à dépenser sur votre bon-cadeau, ce solde pourra être utilisé lors d’une prochaine commande. Il n’y a pas de montant minimum d’achat et le bon-cadeau peut être utilisé pour tout achat, y compris les frais de livraison.
13.5 Les bons-cadeaux sont proposés aux montants fixes indiqués sur notre site.
13.6 Les bons-cadeaux et/ou codes de remise ne doivent pas être postés sur des forums de consommateurs ; ils seront immédiatement annulés. Vous ne pouvez utiliser votre propre bon-cadeau « Parrainez un ami » pour générer des récompenses. Toute tentative dans ce sens entraînera l’annulation des récompenses du client concerné.
13.7 Un seul code de remise, c’est-à-dire un seul code promotionnel ou une seule offre promotionnelle, peut être utilisé par commande (mais vous pouvez utiliser en plus tout bon-cadeau que vous avez acheté ou qui vous a été offert).
13.8 Lorsque vous utilisez un bon-cadeau et/ou un code de remise, vous nous garantissez que vous êtes le destinataire dûment autorisé de ce bon-cadeau ou code de remise (selon le cas) et que vous l’utilisez conformément aux présentes Conditions de Vente, en toute légalité et de bonne foi. Si nous estimons qu’un bon-cadeau et/ou un code de remise est utilisé de façon contraire aux présentes Conditions de Vente, de manière illégale ou de mauvaise foi, nous pourrons rejeter ou annuler le bon-cadeau ou le code de remise (selon le cas).
13.9 Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser votre bon-cadeau ou un code de remise ou si vous avez des questions, contactez-nous afin d’obtenir notre aide.
13.10 Toute commande de Produits passée en utilisant un bon-cadeau ou un code de remise sera régie par les présentes Conditions de Vente.
14. VOS INFORMATIONS
14.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .
15. RESPONSABILITÉ - GARANTIES LÉGALES
15.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.
15.2 Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.
15.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.
15.4 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables aux termes de la clause 14.3 est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.
15.5 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
15.6 Ceci n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français et l’article 1649 quater du Code Civil belge, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 des Codes Civils français et belges. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit.
|
En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme. La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente. « Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la Consommation : > Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
16. FORCE MAJEURE
16.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.
17. RÉSOLUTION DES LITIGES
17.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse service-client@made.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Complaints Department, 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ.
17.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Made.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
17.3 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.
18. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
18.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
19. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE
19.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.
20. DROITS DES TIERS
20.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.
21. CESSION DE VOS DROITS
21.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.
22. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCEe
22.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français ou par le droit belge. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi soit par le droit français soit par le droit belge.
22.2 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié, les tribunaux français ou les tribunaux belges auront compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.
23. VOUS CONTACTER
23.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse communiquée dans votre commande.
24. NOUS CONTACTER
24.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse service-client@made.com ou contactez-nous par téléphone au 0176774527 (Lun – Ven : 9– 18h). Nous saurons vous aider.
25. EXCLUSIONS : ACHATS B2B
25.1 Les modalités du présent Article 24 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation français (Article préliminaire).
25.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article 14.6 des présentes Conditions de Vente.
25.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 21 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
II. CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 6 avril 2018 .
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions d’Utilisation ») vous expliquent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser notre site Internet www.made.com (« notre site »).
Lisez attentivement les présentes Conditions d’Utilisation avant de commencer à utiliser notre site. En utilisant notre site, vous indiquez que vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation et que vous vous engagez à les respecter.
1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1.1 www.made.com est un site Internet opéré par Made.com Design Ltd (« nous », « nos/notre »). Nous sommes immatriculés en Angleterre sous le numéro 07101408. Notre siège social est situé au 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ, Royaume-Uni. Notre n° de TVA intracommunautaire est le GB998057263.
2. ACHAT DE PRODUITS A MADE.COM
2.1 L’achat de produits sur notre site est régi par nos Conditions de Vente.
3. VOS INFORMATIONS PERSONELLES
3.1 Lorsque vous nous contactez sur le site, vous pouvez être amené(e) à communiquer certaines informations à caractère personnel. Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité.
4. VOTRE COMPTE ET votre MOT DE PASSE
4.1 Si vous créez un compte sur notre site, vous devez traiter vos informations de connexion comme des informations confidentielles. Vous ne devez pas les communiquer à autrui.
4.2 Nous avons le droit de désactiver un compte à tout moment si nous avons des raisons de penser que vous avez manqué à l’une des modalités des présentes Conditions d’Utilisation.
4.3 Si vous savez ou suspectez que quelqu’un d’autre que vous connaît vos informations de connexion, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais à l’adresse service-client@made.com.
5. RÈGLES DE BON USAGE
5.1 En plus des autres exigences exposées dans les présentes Conditions d’Utilisation, le présent article décrit les règles spécifiques qui s’appliquent à l’utilisation, par vous-même, d’Unboxed et de toute autre fonctionnalité interactive de notre site (les « Règles de bon usage »).
5.2 Lorsque vous utilisez notre site, vous ne devez pas : (a) contourner, désactiver ou encore perturber les fonctions du site liées à la sécurité ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu accessible sur le site ; (b) donner de fausses informations dans les informations relatives à votre compte ; (c) prendre l’identité d’une autre personne sans son autorisation ou vous présenter de façon mensongère comme agissant au nom d’une personne, entité ou organisation ; (d) utiliser le site si nous avons suspendu votre compte ou vous avons interdit d’utiliser le site ; (e) envoyer des messages non réclamés, des spams ou des messages répétitifs ; (f) vous livrer à des agissements illégaux ; (g) modifier, perturber, intercepter ou pirater le site ; (h) faire une utilisation abusive du site en y introduisant délibérément des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres dispositifs similaires ou en vous livrant à d’autres agissements susceptibles de porter atteinte au site ou au matériel d’un utilisateur du site ou de nuire à l’utilisation du site par un autre utilisateur du site ; (i) collecter des données sur le site autrement que conformément aux présentes Conditions d’Utilisation ; (j) soumettre ou présenter du contenu qui est injurieux, menaçant, obscène, faux, choquant ou offensant ; (k) nuire, tromper ou harceler un autre utilisateur du site, un membre de notre personnel ou une autre personne ; (l) soumettre ou présenter du Contenu Utilisateur sans l’autorisation de son propriétaire ou encore porter atteinte au droit d’auteur, à une marque ou autres droits de tiers ; ou (m) soumettre ou présenter, concernant une autre personne, des informations ou des commentaires qui sont faux, confidentiels ou diffamatoires (y compris accuser personnellement une autre personne d’avoir commis un acte criminel non prouvé ou un acte répréhensible grave qui risque de nuire à sa réputation auprès de tout lecteur de votre commentaire).
5.3 Le non-respect des Règles de bon usage constitue un manquement grave aux présentes Conditions d’Utilisation et peut entraîner la prise, par nos services, de l’ensemble ou de certaines des mesures suivantes (avec ou sans avis préalable) : (a) retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser le site ; (b) suppression immédiate, temporaire ou permanente de Contenu Utilisateur ; (c) notification d’un avertissement à votre encontre ; (d) action en justice à votre encontre, et notamment procédures visant à obtenir le remboursement de tous les frais (et notamment les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant du manquement ; et/ou (e) communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nous l’estimons nécessaire.
5.4 Les réponses décrites ci-dessus ne sont pas limitées et nous prendrons toutes autres mesures que nous estimerons appropriées.
6. POLITIQUE DE NOTIFICATION ET DE RETRAIT
6.1 Si vous estimez que le contenu disponible sur le site :
(a) porte atteinte à vos droits ou aux droits d’un tiers que vous représentez ; ou
(b) est contraire aux Règles de bon usage,
veuillez nous en informer immédiatement en utilisant l’outil de signalement qui apparaît à côté de chaque commentaire sur le site.
6.2 Lorsque vous signalez du contenu, veuillez nous communiquez dans votre notification les informations suivantes : (a) votre nom et vos coordonnées ; et (b) une déclaration expliquant que vous estimez que le contenu au sujet duquel vous nous contactez : (i) porte atteinte à vos droits ; (ii) porte atteinte aux droits d’un tiers que vous représentez ; ou (iii) est contraire aux Règles de bon usage.
6.3 Nous prendrons les mesures que nous estimons adaptées en fonction de la nature du contenu ainsi signalé, ce qui peut signifier ne prendre aucune mesure dans le cas où nous estimons que le contenu signalé ne porte atteinte à aucun droit et n’est pas contraire aux Règles de bon usage. Nous n’avons aucune obligation d’évoquer avec vous la démarche que nous décidons d’adopter après votre signalement ni de vous en informer.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle associés à notre site et aux éléments qui y sont publiés. Ces éléments sont protégés par les lois et les traités relatifs au droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Nous vous autorisons à accéder à notre site pour votre usage personnel uniquement. Toute autre utilisation de notre site ou de son contenu est interdite. Cette interdiction concerne, notamment mais non limitativement, les agissements suivants :
(a) utilisation commerciale du contenu de notre site ;
(b) reproduction des noms, logos et marques de fabrique Made et One by Made ou de tout autre contenu disponible sur notre site ; et
(c) téléchargement ou copie du contenu de notre site pour vous ou pour un tiers.
7.2 Si vous souhaitez faire des textes et des images présentés sur notre site une utilisation autre que celle qui est décrite ci-dessus, contactez-nous à l’adresse service-client@made.com.
8. EXCLUSIONS ET RESPONSABILITÉ
8.1 L’accès à notre site est autorisé à titre temporaire et nous pouvons limiter ou mettre fin à l’accès à notre site à tout moment sans avis préalable. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité de notre site à tout moment ou pendant quelque durée que ce soit.
8.2 Nous avons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu de notre site. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions ou les problèmes techniques que vous pourriez y rencontrer. Si nous sommes informés de la présence d’inexactitudes dans le contenu de notre site, nous tenterons de les corriger dès que possible.
8.3 Si nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour que chacune des informations présentées sur notre site soit exacte, ces informations ne sont assorties d’aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit et le site est mis à votre disposition « EN L’ÉTAT ». Nous ne sommes pas responsables des conséquences qui résultent de votre dépendance au contenu de notre site.
8.4 Dans tous les cas, nous n’assumerons jamais de responsabilité concernant le Contenu Utilisateur, et vous utilisez et vous fiez à ce Contenu Utilisateur exclusivement à vos risques et périls.
8.5 Nous excluons toutes les garanties et conditions qui découlent du droit écrit, de la Common Law ou de l’Équité, dans la mesure où la loi en vigueur l’autorise.
8.6 Parce que notre site est proposé gratuitement, nous ne saurons en aucune manière être tenus responsables des préjudices ou dommages (directs ou indirects) résultant de la responsabilité délictuelle (y compris de la négligence), d’un manquement à une obligation contractuelle ou légale ou encore (même s’ils étaient prévisibles) en lien avec l’utilisation que vous faites de notre site ou des informations qui y sont présentées.
8.7 Si vous naviguez sur notre site en tant que consommateur, alors aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation ni aucune autre disposition ne limite les droits légaux du consommateur qui ne peuvent être modifiés par les présentes Conditions d’Utilisation.
8.8 Aucune modalité des présentes Conditions d’Utilisation n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel qui serait dû à notre négligence ni notre responsabilité en cas de fraude ou de déclarations frauduleuses de notre part.
9. LIENS
9.1 Les liens proposés depuis notre site vers des sites Internet tiers ne sont fournis que par souci de commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quittez notre site. Nous ne contrôlons ni ces sites Internet, ni leur contenu ni leur disponibilité et n’en sommes pas responsables. Nous ne cautionnons en aucune façon ces sites et leur contenu et ne faisons aucune déclaration les concernant. L’accès depuis notre site à des sites Internet tiers se fait exclusivement à vos risques et périls.
9.2 Vous pouvez créer un lien avec la page d'accueil de notre site (www.made.com), à la condition que vous agissiez de façon loyale et légale et que cela ne nuise pas à notre réputation et n’en tire pas parti. Vous ne devez pas créer un lien de façon à suggérer une forme d’association, d’aval ou de cautionnement de notre part quand il n’en existe pas. Vous vous engagez à retirer de tout site Internet dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez tout lien avec notre site dès réception d’une demande à cet effet de notre part.
10. MODIFICATIONS
10.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment en modifiant la présente page. Il vous appartient de contrôler cette page ponctuellement afin d’être informé(e) de toute modification apportée.
11. AUTONOMIE DES MODALITES
11.1 Si une modalité des présentes Conditions d’Utilisation est jugée non valable, les autres modalités resteront en vigueur dans les limites prévues par la loi.
12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
12.1 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié(e), les tribunaux français ou belges auront compétence non exclusive pour connaître de toute action qui ferait suite ou serait liée à une visite sur notre site bien que nous conservions le droit d’intenter une procédure à votre encontre pour manquement aux présentes Conditions d’Utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. En fonction de votre pays de résidence habituel, les présentes Conditions d’Utilisation sont régies soit par le droit français, soit par le droit belge.
13. FEEDBACK
13.1 Si vous souhaitez nous faire part de vos observations concernant notre site, veuillez nous contacter à l’adresse service-client@made.com..
III. CONDITIONS RELATIVES AUX CONCOURS
Les présentes conditions relatives aux concours (« Conditions relatives aux concours ») définissent les modalités applicables à chaque tirage au sort, concours ou autre jeu-concours (un « Concours ») organisé par nos soins.
Les détails de chaque Concours que nous organisons actuellement sont indiqués dans la Section A ci-dessous. Si vous souhaitez participer à un Concours, les conditions particulières qui figurent dans la Section A ci-dessous s’appliquent. De plus, les conditions générales exposées dans la Section B s’appliquent à chaque Concours organisé par nos soins.
SECTION A – CONCOURS EN COURS
Tout Concours décrit dans la présente Section A est régi par les termes de la présente Section A ainsi que par les conditions générales exposées dans la Section B ci-dessous.
CONCOURS UNBOXED
1. INTRODUCTION
1.1 Ce concours est ouvert aux résidents du Royaune-Uni (y compris l'Irlande du Nord) âgés de 18 ans ou plus à la date de leur participation au Concours, à l'exception des employés de Made.com, de ceux des sociétés du groupe et de tout membre de leur famille immédiate.
1.2 Le concours s'ouvre le vendredi 1er avril 20016 à 00h01 et se termine le samedi 30 avril 2016 à 23h.
1.3 Aucun achat n'est nécessaire pour participer au concours.
2. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS
2.1 Pour participer au concours, inscrivez-vous sur MADE.COM/Unboxed, et téléchargez une ou des photos des meubles MADE.COM de votre maison. Vous devrez saisir votre nom complet, votre adresse électronique, votre adresse et votre nom d'utilisateur.
2.2 Vous pouvez télécharger une ou plusieurs photos par utilisateur.
3. GAGNANTS
3.1 Un gagnant sera sélectionné parmi toutes les inscriptions éligibles le vendredi 6 mais 2016. Le gagnant sera sélectionné par un membre de l'équipe MADE.COM. L'utilisateur qui téléchargera les photos les plus élégantes et inspirantes de son mobilier MADE remportera la compétition.
3.2 Les gagnants seront informés via l'adresse électronique utilisée sur leur compte MADE.COM/unboxed dans la semaine qui suit la date de clôture de la compétition.
4. PRIX
4.1 Il y a un total d'un prix à remporter : un coupon MADE.COM d'une valeur de 100£, utilisable en une fois et valable pendant 6 mois.
5. CONDITIONS
5.1 Si Made.com ne parvient pas à contacter un gagnant dans les 2 jours ouvrables suivant le tirage, Made.com se réserve le droit d'attribuer le prix à un autre gagnant sélectionné au hazard
5.2 Le chèque-cadeau sera envoyé par courrier électronique au gagnant. Le prix sera remis dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation du prix.
REVUE DU TRUSTPILOT
1. INTRODUCTION
Ce concours est ouvert à tous ceux qui ont passé une commande sur notre site et ont posté un avis sur Trustpilot - un site d'examen indépendant.
2. GAGNANTS
2.1 Un gagnant sera choisi parmi tous les bulletins de participation admissibles le 1er de chaque mois (ou lundi suivant le 1er), au hasard dans une liste d'avis effectués au cours du mois précédent.
2.2 Les gagnants seront avisés par l'adresse électronique utilisée sur leur compte MADE.COM le jour du tirage.
3. PRIX
Il y a un total d'un prix à gagner par tirage : un bon d'achat MADE.COM de 50 € , utilisable en une fois et valable pendant 6 mois, sans minimum d'achat.
SECTION B – CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONCOURS
Dernière mise à jour : 6 avril 2018.
1. INTRODUCTION
1.1 Chaque Concours est proposé par Made.com Design Ltd, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 07101408, siège social : 5 Singer Street, London, EC2A 4BQ, numéro de téléphone : 0805 103 119, adresse e-mail service-client@made.com et numéro de TVA intracommunautaire : GB998057263.
1.2 En participant à un Concours, tous les participants sont réputés avoir accepté les conditions particulières des Concours, qui figurent dans la Section A ci-dessus, ainsi que les conditions générales énoncées dans la présente Section B. Toutes les instructions relatives à la participation font partie intégrante des présentes conditions.
2. CONDITIONS
2.1 Aucun bulletin de participation reçu après la date de clôture ne permettra de gagner un prix.
2.2 Pour participer à un Concours qui n’est organisé qu’en ligne, vous devez disposer d’une connexion Internet, et pour participer à un Concours qui n’est organisé que sur une plate-forme de médias sociaux, vous devez avoir un compte sur la plate-forme de médias sociaux en question.
2.3 Dans l’hypothèse où le prix mis en jeu dans le cadre d’un Concours serait indisponible, il serait remplacé par un prix de valeur égale ou supérieure. Le prix ne peut être remplacé par une somme d’argent. Les prix sont non cessibles et ne peuvent être vendus. Made.com se réserve le droit de les remplacer par un prix de valeur égale ou supérieure. Sauf accord écrit contraire de Made.com, le prix ne sera remis qu’au gagnant.
2.4 Chaque gagnant s’engage à participer aux actions publicitaires raisonnables demandées par Made.com en lien avec le Concours. Made.com se réserve le droit de publier le nom, une photographie et la ville de chaque gagnant sur son site Internet, sa page Facebook et/ou son compte Twitter ou d’annoncer la remise des prix pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture.
2.5 Le nom et la ville de chaque gagnant sont communiqués sur simple demande par courrier électronique à service-client@made.com.
2.6 La participation de mandataires et de tiers, les participations groupées ou les participations enregistrées à l’aide de macros, de scripts ou en utilisant des dispositifs automatisés ne sont pas autorisées, de même que les participations de masse.
2.7 Tous les frais et dépenses qui ne sont pas inclus dans les prix remis sont à la charge du ou des gagnants.
2.8 À tout moment, Made.com se réserve le droit :
2.8.1 de vérifier l’admissibilité d’un participant (y compris son âge (si le Concours est assorti de restrictions d’âge) et son lieu de résidence) ;
2.8.2 de disqualifier tout participant qui aurait participé de manière abusive ou qui aurait altéré le déroulement du Concours, ou qui aurait participé à celui-ci en faisant appel à des moyens frauduleux, ou qui aurait agi, selon l’organisateur, de façon contraire aux présentes conditions ; et
2.8.3 de disqualifier les participants qui communiquent de fausses coordonnées ou ceux qui participent au Concours au nom de quelqu’un d’autre ;
2.8.4 si un Concours est organisé sur une ou plusieurs plates-formes de médias sociaux de Made.com, d’une part de disqualifier tout participant qui posterait à tout moment sur ces plates-formes de médias sociaux un bulletin de participation ou un commentaire qui est, selon Made.com, déplacé, offensant ou bouleversant pour les autres participants ou les fans de Made.com, ou encore qui vise directement Made.com ou est contraire à la loi en vigueur, et d’autre part d’éliminer cette participation ou de supprimer ce commentaire.
3. RESPONSABILITÉ
3.1 Dans les limites prévues par la loi, Made.com décline toute responsabilité concernant les préjudices, dommages ou actions auxquels quiconque serait confronté en lien avec le Concours ou la réception ou l’utilisation abusive d’un prix.
3.2 Sauf exigence contraire de la loi en vigueur, Made.com décline toute responsabilité concernant toute participation ou demande qui, pour des raisons techniques ou d’autres raisons, ne serait pas gagnante ou serait incomplète, se perdrait ou arriverait en retard, serait endommagée, corrompue ou mal acheminée.
3.3 Si un Concours est organisé sur une ou plusieurs plates-formes de médias sociaux de Made.com ou sur la plate-forme d’un tiers, ce Concours n’est en aucune manière parrainé, cautionné ou administré par ou en association avec ces plates-formes de médias sociaux ou la plate-forme de ce tiers (selon le cas). Les participants reconnaissent que ces plates-formes de médias sociaux et la plate-forme de ce tiers (selon le cas) n’ont aucune obligation envers eux en lien avec ce Concours.
4. GÉNÉRAL
4.1 Toute décision prise par e Made.com concernant un Concours est définitive. Pour toute question relative à un Concours, contactez-nous par e-mail à service-client@made.com.
4.2 Made.com se réserve le droit d’étendre, de modifier ou de suspendre un Concours ou les présentes conditions (y compris les termes de la Section A qui concernent les Concours) à tout moment si des circonstances indépendantes de sa volonté rendent cette décision inévitable.
4.3 Toutes les données à caractère personnel communiquées en lien avec un Concours seront traitées par Made.com aux fins de l’administration et de la gestion de ce Concours et des prix (le cas échéant) ainsi que de la vérification de l’admissibilité de chaque participant. Made.com s’engage à protéger la confidentialité de tous les participants. Les données qui sont recueillies auprès ou à propos des participants seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Made.com.
4.4 Toutes les images ne sont données qu’à titre d’exemple et ne montrent pas le ou les véritables prix.
4.5 Chaque Concours et les présentes Conditions relatives aux concours (y compris les conditions particulières aux Concours de la Section A et les conditions générales qui figurent dans la présente Section B), de même que tout litige ou demande qui leur ferait suite ou leur serait lié, sont régis, en fonction du pays dans lequel est située la résidence habituelle du participant, par le droit français ou par le droit belge. Chaque participant accepte irrévocablement que, selon le pays dans lequel il est domicilié, les tribunaux français ou les tribunaux belges ont compétence non exclusive pour connaître de tout litige ou action qui ferait suite ou serait lié à un Concours ou aux présentes Conditions relatives aux concours.
IV. UNBOXED
Comment Télécharger Des Photos Dans Le MADE Unboxed ?
La Galerie Made vous permet de télécharger des photos de vos produits Made, et montrer comment ils sont installés chez vous. Une fois téléchargées, les photos peuvent être sélectionnées par Made et utilisées selon les Conditions Générales. Vous pouvez télécharger des photos de deux manières :
1. MADE Unboxed
Vous pouvez télécharger votre photo directement dans MADE Unboxed. Il vous sera demandé de partager certaines informations de manière à nous permettre de vous identifier, et d’accepter nos Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité. Si votre photo est par la suite publiée, les informations fournies apparaitront à côté de votre photo.
2. Les Réseaux Sociaux
Téléchargez votre photo sur Facebook, Instagram ou Twitter et ajoutez la mention @madedotcom de manière à nous alerter. Votre profil doit être public.
Si votre photo est choisie par MADE vous recevrez un message privé, vous demandant la permission de publier votre photo dans MADE Unboxed. Merci de répondre avec la mention #YESMade pour nous donner le feu vert et d’accepter nos Conditions Générales et notre Politique de confidentialité, un lien sera ajouté à notre message. Si nous décidons de publier votre photo, votre nom figurera à côté de la photo.
h3>2.1 Comment Vont Être Utilisées Mes Photos Et Mes Informations ?MADE va choisir et publier les photos à sa propre discrétion. MADE n’est en aucun cas contraint de publier les photos.
Vous gardez la propriété légale des photos téléchargées. Mais de manière à pouvoir publier les photos dans notre Galerie, vous donnez à MADE une licence d’utilisation non-exclusive, pérenne, irrévocable, mondiale, libre de royautés, cessible, et sous-licenciable. Nous pouvons utiliser la photo sur notre site MADE.COM, et à des fins publicitaires, marketing, et promotionnelles sans compensations ou notifications et en utilisant n’importe quel média ou méthode de distribution. Nous nous réservons le droit d’utiliser, modifier, reproduire, traduire, publier et créer des œuvres dérivées.
Vous permettez à MADE d’utiliser votre pseudo, nom et prénom, images, likes, description, ou autres informations en connexion avec l’utilisation de vos photos affichées sur les pages web de Made. En acceptant nos Conditions Générales vous consentez à la collection et le traitement de vos données personnelles comme décrit dans nos Politiques de confidentialité.
En soumettant vos photos vous garantissez détenir la possession des photos ou si la photo est soumise à une tierce partie, que vous détenez les licences, droits, consentements et permissions requises pour publier la photo et accorder les droits nécessaires, et avoir plus de 18 ans.
Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez aussi de renoncer à vos droits moraux en relation avec chacune des photos téléchargées.
2.2 Guidelines des Contenus Photos
Toutes les photos téléchargées sont modérées pas MADE. Nous ne publierons pas les photos qui contiennent un ou plusieurs des éléments suivants :
a.Images avec droits d’auteur et/ou marque déposée : Veuillez ne pas télécharger de photos ou autres contenus qui portent ou pourraient porter atteinte aux droits (par exemple droits d’auteur ou marque déposée) d’une tierce personne (par exemple les contenus possédant logos, nom de la compagnie, insigne, photos, œuvres d’art, extrait de livre, photos ou vidéo de télévision ou scène de film.).
b. Images abusives : Veuillez ne pas télécharger de photo qui pourrait être considéré comme offensante, diffamatoire, menaçante, violente, abusive, haineuse, provocatrice, discriminante, profane ou intimidante.
c. Usurpation d’identité : Veuillez utiliser des identifiants non-offensants, et ne pas usurper l’identité d’une tierce personne.
d. Privé et Confidentiel : Veuillez ne pas télécharger de photos qui seraient considérées comme confidentielles ou mentionnant une personne (par exemple informations sur le travail, numéros de carte bleue, adresse, mentions pouvant identifier une personne en particulier).
e. Individus / Reconnaissance faciale : Veuillez ne pas télécharger de photos contenant des personnes, que l’on puisse ou non voir un visage. Cela inclut les images de personnes en photos (par exemple une photo encadrée sur un bureau).
f. Commentaires : Assurez-vous que chaque information accompagnant les photos est exacte (quand cela inclut des faits) ou représente votre opinion réelle (quand vous donnez votre opinion). Ne postez rien qui pourrait être diffamatoire envers une personne ou une entreprise.
g. Publicité : Veuillez ne pas faire de publicité ou promouvoir les biens et les services personnels dans les photos et contributions.
h. Liens : Veuillez n’attacher aucun lien à vos photos ou contributions.
2.3 Que Se Passe-t-il Si J’ai Une Réclamation Ou Si Je Veux Enlever Une Photo ?
Si vous pensez qu’une photo téléchargée sur nos pages web est inappropriée, offensante, ou viole les droits juridiques d’un individu (par exemple la violation de droits d’auteurs ou de marque déposée) vous pouvez signaler la photo en envoyant un mail à privacy@made.com.
Nous nous réservons le droit de retirer une photo de MADE Unboxed, du site ou de matériel promotionnel à tout moment pour tout motif.
2.4 Les Sites Tiers
Les utilisateurs du site de MADE sont en mesure de partager les photos affichées dans MADE Unboxed et les pages produits sur leurs réseaux sociaux.
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Responsabilité
Vous acceptez de libérer, et de décharger MADE, ou toute personne agissant en son nom de toute responsabilité en relation avec l’utilisation des photos.
